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Avocat en saisies immobilières à Montpellier

Les saisies immobilières permettent d’obtenir le paiement d’une créance. Il s'agit d'une mesure d'exécution dont la procédure est complexe et requiert obligatoirement l'assistance d'un avocat compétent.

Avocat saisies immobilières Montpellier

Un avocat compétent pour vos procédures de saisie immobilière à Montpellier

Maître CONSTANTINIDES vous propose de vous accompagner dans l’accomplissement de toutes les diligences requises par la loi pour aboutir à la mise aux enchères publiques du bien immobilier appartenant à votre débiteur : obtention d’un titre exécutoire, inscription d’hypothèque, levée des états hypothécaires, obtention des renseignements d’urbanisme, rédaction du commandement de payer valant saisie, publication au service de la publicité foncière, rédaction du cahier des conditions de vente, représentation à l’audience d’orientation, publicité de la vente, représentation à l’audience d’adjudication, engagement et suivi de la procédure de distribution du prix.

Il convient ici de rappeler que la vente du bien immobilier qui fait l'objet de la saisie est organisée devant le tribunal de grande instance dont il dépend.

Il s'agit d'une procédure très formaliste et complexe qui doit être confiée à un cabinet compétent dans la matière, à l'exemple de celui de votre avocat à Montpellier.

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Pourquoi solliciter les services de votre avocat ?

Votre avocat au barreau de Montpellier jouit d’une expérience significative en saisie immobilière. Il intervient régulièrement dans ce domaine ce qui fait de lui un partenaire de choix pour vos différentes procédures.

Les phases de la procédure de saisie :

  • Commandement de payer valant saisie immobilière : acte d’huissier signifié au débiteur
  • Le Procès-Verbal descriptif des lieux : il est établi par un huissier de Justice à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement de payer valant saisie
  • La publication du commandement : elle doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement
  • L’assignation devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation : l’assignation doit être délivrée dans les deux mois qui suivent la publication du commandement
  • Le dépôt du cahier des conditions de vente : le dépôt doit être effectué au Greffe du Tribunal dans les 3 jours qui suivent la délivrance de l’assignation
  • La dénonciation aux créanciers inscrits : elle doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent la délivrance de l’assignation
  • L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution : le juge vérifie les conditions de la saisie, il statue sur les éventuelles contestations et soit ordonne la vente forcée du bien, soit il autorise la vente amiable.
  • Si le juge ordonne la vente forcée, le bien fera l’objet d’une vente aux enchères.

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Procédure saisie immeuble Montpellier

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