Permis de construire tacite et point de départ du délai du déféré préfectoral

Un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l’État.

Une récente jurisprudence vient toutefois confirmer que le préfet peut le déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant la transmission du dossier complet, lequel comprend le cas échéant les pièces complémentaires demandées au pétitionnaire, indique le Conseil d’État (22 octobre 2018, n° 400779).

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission.

En l'espèce, la commune n'avait pas transmis au préfet l'entier dossier de demande faute de lui avoir adressé les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l'invitation qui lui avait été faite de compléter ce dossier et en ayant déduit que cette transmission incomplète avait fait obstacle au déclenchement du délai du déféré à la date de naissance du permis tacite, de sorte que le déféré n'était pas tardif.

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