Votre avocat traitant vos contentieux administratifs à Montpellier
Contentieux administratif : Particularités
Contrairement à la procédure judiciaire classique, les litiges administratifs sont traités par des juges de l'ordre administratif. Il est donc préférable d'avoir recours à un avocat habitué à ce type de contentieux pour défendre au mieux vos intérêts.
Votre avocat à Montpellier, Maître CONSTANTINIDES, vous accompagne et vous représente pour règler vos litiges survenant avec une administration de l'État, des collectivité locales ou un établissement public.
Les différents domaines :
Droit de la propriété des personnes publiques :
- Défense ou contestation de la délimitation du domaine public (maritime, fluvial etc.);
- Assistance juridique dans la gestion des dépendances du domaine public (classement ou déclassement d’un bien dans le domaine public, changement d’affectation, utilisation du domaine public etc.) ;
- Assistance juridique lors de la passation ou de l’exécution des conventions d’occupation du domaine public ;
- Assistance juridique dans le cadre des aliénations des biens publics ;
- Contestation d'une contravention de grande voirie ;
- Assistance juridique dans le cadre des litiges sur les redevances pour occupation du domaine public ;
Droit de la responsabilité administrative :
- Défense ou recours dans des litiges relatifs à des dommages de travaux publics (travaux publics empêchant l’accès à un commerce ; dommage causé à un bien lors de l’exécution de travaux ; préjudice résultant des nuisances provoquées par le fonctionnement d’un ouvrage public) ;
- Responsabilité liée à l’illégalité d’un acte administratif (délivrance d’un permis de construire illégal, information erronée délivrée par l’administration, retrait illégal d’une autorisation) ;
Votre avocat à Montpellier, Maître CONSTANTINIDES dispose de toute l'expérience et les compétences requises pour représenter son client en cas d'un quelconque litige administratif.
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