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Actualités

Le 23 janvier 2019 Précisions sur la notion d'ensemble immobilier unique et permis de construire

La présence de nombreux éléments techniques communs à plusieurs constructions ne suffit pas à retenir la qualification d'ensemble immobilier unique nécessitant le dépôt d'un seul permis de construire pour l'ensemble du projet.

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Le 27 novembre 2018 Application de la jurisprudence "Czabaj" aux autorisations d'urbanisme

Nouvel arrêt du Conseil D’État appliquant la jurisprudence "Czabaj" aux recours contre les autorisations d'urbanisme au nom du principe de sécurité juridique: les autorisations d'urbanisme doivent être attaquées dans un délai raisonnable!

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Le 29 novembre 2018 Permis de construire tacite et point de départ du délai du déféré préfectoral

En cas d'obtention d'un permis de construire tacite le point de départ du déféré préfectoral commence à compter de la transmission par la commune d'un dossier complet, incluant les éventuelles pièces complémentaires.

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Le 29 octobre 2018 Actualités Maître Constantinides

Bienvenue sur la page des actualités de Maître Marion Constantinides, Excellente visite.

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