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Actualités
Le 06 octobre 2020
Nouvelle plateforme d’annonces de ventes aux enchères publiques immobilières
ventes aux enchères
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Le 29 novembre 2018
Permis de construire tacite et point de départ du délai du déféré préfectoral
En cas d'obtention d'un permis de construire tacite le point de départ du déféré préfectoral commence à compter de la transmission par la commune d'un dossier complet, incluant les éventuelles pièces complémentaires.
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Le 23 janvier 2019
Précisions sur la notion d'ensemble immobilier unique et permis de construire
La présence de nombreux éléments techniques communs à plusieurs constructions ne suffit pas à retenir la qualification d'ensemble immobilier unique nécessitant le dépôt d'un seul permis de construire pour l'ensemble du projet.
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Le 27 novembre 2018
Application de la jurisprudence "Czabaj" aux autorisations d'urbanisme
Nouvel arrêt du Conseil D’État appliquant la jurisprudence "Czabaj" aux recours contre les autorisations d'urbanisme au nom du principe de sécurité juridique: les autorisations d'urbanisme doivent être attaquées dans un délai raisonnable!
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