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ventes aux enchères
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En cas d'obtention d'un permis de construire tacite le point de départ du déféré préfectoral commence à compter de la transmission par la commune d'un dossier complet, incluant les éventuelles pièces complémentaires.
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La présence de nombreux éléments techniques communs à plusieurs constructions ne suffit pas à retenir la qualification d'ensemble immobilier unique nécessitant le dépôt d'un seul permis de construire pour l'ensemble du projet.
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Nouvel arrêt du Conseil D’État appliquant la jurisprudence "Czabaj" aux recours contre les autorisations d'urbanisme au nom du principe de sécurité juridique: les autorisations d'urbanisme doivent être attaquées dans un délai raisonnable!
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